CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1990, n° 89-60.606

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes, 1989-02-09

En bref

Sommaire

L'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non-représentativité.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Organisations syndicales représentatives
  • Représentativité
  • Appréciation
  • Critères
  • Expérience du syndicat
  • Examen des autres critères
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Appréciation au plan de l'entreprise
  • Critères d'appréciation
  • Représentant syndical au comité d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers (SADEB) non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement du groupe de Rennes de la Banque Nationale de Paris, le tribunal d'instance a énoncé que le SADEB n'établissait pas l'existence de l'un au moins des critères de représentativité, à savoir une expérience suffisante, et qu'il n'était pas besoin d'examiner les autres critères ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non représentativité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Redon

Textes appliqués

  • Code du travail L133-2, L412-11, L433-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, V, n° 576 (6), p. 371 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1986-11-05 , Bulletin 1986, V, n° 513, p. 384 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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