RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1990, n° 89-61.365

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, 1989-07-27

En bref

Sommaire

L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, 27 juillet 1989), d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Caf' Casino du 20 juillet 1989 aux motifs que l'invitation des organisations syndicales à négocier un accord préélectoral doit faire l'objet d'une note particulière à leur intention et non se limiter, comme en l'espèce, à une information destinée à l'ensemble du personnel ; alors, en premier lieu, que l'avis placardé par la société Caf' Casino ne se limitait pas à une simple information du personnel, mais invitait expressément les organisations syndicales interessées à se faire connaitre pour l'établissement du protocole d'accord préélectoral et qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a dénaturé ce document et violé, en conséquence l'article du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en exigeant du chef d'entreprise qu'il procède à l'invitation destinée aux syndicats par une note particulière à leur intention bien que l'article du Code du travail se contente d'indiquer que le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter leurs listes de candidats sans exiger que cette invitation revête une forme particulière, le Tribunal a ajouté à la loi et violé par fausse application ledit article du Code du travail ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher si le syndicat CGT n'avait pas eu connaissance de l'invitation destinée aux syndicats, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale d'autant plus caractérisé qu'il est établi que ledit syndicat était parfaitement informé de la décision d'organiser des élections en vue de désigner des délégués du personnel et se déclarant prêt à discuter de l'élaboration d'un protocole d'accord préélectoral ;

Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen en aucune de ses branches ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, V, n° 677, p. 436 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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