RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1990, n° 86-95.509

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre correctionnelle), 24 septembre 1986ECLI:FR:CCASS:1990:890

En bref

Sommaire

L'article du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. La preuve que l'intéressé a eu connaissance de cette mesure le concernant peut résulter des constatations souveraines de l'arrêt (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1986 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de la route, de l'article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de refus de restitution de son permis de conduire suspendu pour une durée de 15 jours par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme ;

" aux motifs que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation le délit de restituer un permis de conduire est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel que soit le motif de cette abstention ; qu'il est parfaitement établi que le prévenu a eu connaissance de la décision le concernant ; que c'est en s'abstenant volontairement de déférer aux convocations qu'il a mis l'administration préfectorale dans l'impossibilité d'exécuter sa décision ;

" alors que l'article , alinéa 2, du Code de la route dispose que l'infraction de refus de restitution du permis suspendu n'est constituée que lorsque l'intéressé a reçu la notification de la décision ; qu'au surplus un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire est une décision administrative soumise aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui en son article 8 dispose que " toute décision individuelle prise au nom de l'Etat... n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée " ; qu'enfin en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, la notification préalable de l'arrêté préfectoral s'entend de la remise préalable de l'acte à l'intéressé lui-même, lui permettant d'en vérifier la motivation et d'en contester la légalité devant la juridiction administrative ; qu'ainsi la remise du permis de conduire par l'intéressé ne peut être que postérieure à la notification de l'arrêté préfectoral, sans que les convocations par l'autorité chargée de l'exécution de la décision puissent être assimilées à une notification ; qu'en l'espèce les convocations, même si elles portaient à la connaissance du prévenu le contenu de la décision préfectorale, ne pouvaient constituer en elles-mêmes la notification préalable exigée pour que l'infraction de l'article du Code de la route soit constituée ; qu'il ne peut donc être fait grief à X... de ne pas avoir déféré aux convocations de l'Administration " ;

Attendu que pour déclarer Pascal X... coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par un arrêté du préfet, l'arrêt attaqué retient qu'il a eu connaissance de cette mesure " puisqu'il a reçu plusieurs convocations, dont l'une en mains propres, mentionnant la date de la décision, l'autorité qui l'avait prononcée, la nature de la sanction, le lieu et la date des infractions " ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'article du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L19

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.