Circulation routiere – Permis de conduire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301Les mesures de suspension et de restriction du permis de conduire ne sont pas de même nature. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'imputation d'une décision de restriction du permis de…
- RejetCass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. Selon les articles…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607Le préfet peut suspendre le permis de conduire en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La restitution du permis de conduire intervient après un contrôle médical, effectué avant l'expiration des effets de…
- CassationCass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465Il résulte des articles R. 221-3 du code de la route et 2 et 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, que tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne ni partie à…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2019, n° 19-80.597En vertu de l'article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire étranger en cours de validité, délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-84.539L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.336Un conducteur porteur de lentilles de contact ne peut se voir reprocher, sur le fondement de l'article R. 221-1, III, du code de la route, l'absence dans le véhicule d'une paire de lunettes correctrices dès lors que…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301Les mesures de suspension et de restriction du permis de conduire ne sont pas de même nature. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'imputation d'une décision de restriction du permis de…
- RejetCass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. Selon les articles…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607Le préfet peut suspendre le permis de conduire en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La restitution du permis de conduire intervient après un contrôle médical, effectué avant l'expiration des effets de…
- CassationCass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465Il résulte des articles R. 221-3 du code de la route et 2 et 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, que tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne ni partie à…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2019, n° 19-80.597En vertu de l'article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire étranger en cours de validité, délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-84.539L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.336Un conducteur porteur de lentilles de contact ne peut se voir reprocher, sur le fondement de l'article R. 221-1, III, du code de la route, l'absence dans le véhicule d'une paire de lunettes correctrices dès lors que…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 13-84.294Ne justifie pas sa décision au regard de l'article R. 222-1 du code de la route l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de conduite sans permis, retient que le prévenu n'ayant pas la qualité de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-83.112L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors, justifie sa décision au regard de l'article L. 224-16, I, du code de…
- RejetCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877La notification d'un arrêté de suspension de permis de conduire se trouve réalisée par la présentation au domicile de l'intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du code…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.501L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors commet le délit de conduite malgré l'annulation de ce permis, prévu…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-82.183Il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, faisant suite à l'annulation de ce document, ne…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.580Les mentions exigées par l'article L. 223-3 du code de la route et relatives à l'information de la personne intéressée en matière de retrait de points du permis de conduire faisant suite à la constatation d'infractions…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel portant notification de l'invalidation du permis de conduire du prévenu, résultant du retrait de la totalité des…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.011L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.841Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu ayant la double nationalité française et israélienne, titulaire d'un permis de conduire français et d'un autre délivré par les autorités de l'Etat…
- RejetCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-85.965Une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise de ce document à l'agent de l'autorité publique chargé de l'exécution
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709Si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point…
- Cass.Cass. autre, 30 avr. 2007, n° 07-00.009Les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.098Doit être cassé l'arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, énonce que la délivrance, avant l'annulation de son permis français, d'un permis de conduire étranger, permet à son titulaire de conduire,…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-85.591Selon les termes de l'article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-83.069
- CassationCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.668null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.011null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.544null
- CassationCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-86.888null
- CassationCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-80.729Aucun texte ne prévoit que la durée de la privation du permis de conduire résultant de la mesure de contrôle judiciaire imposée par l'article 138.8° du Code de procédure pénale, s'impute sur celle de la peine de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.778Selon l'article L. 15.II du Code de la route, le permis de conduire du prévenu est annulé de plein droit en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise en état de récidive. Cette mesure…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-86.781En application de l'article L. 11-5 du Code de la route et de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, la décision par laquelle, en cas de perte…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-87.635Aucune incompatibilité n'existe entre le régime du permis à points prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal dès lors que ces dispositions, issues de la loi du…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-84.586La suspension du permis de conduire ne prend effet, à l'égard de l'intéressé, que du jour où la notification, prévue par l'article L. 19 du Code de la route, a été faite de la décision prononçant cette suspension. (1).
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.141null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-88.176null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-82.352Selon les dispositions de l'article L. 17 du Code de la route, la durée maximum des peines complémentaires prévues notamment par l'article L. 15 du même Code, est portée au double, en cas de récidive, si la décision…
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.467
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.353
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.629
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 98-80.905
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-85.613Au cas où l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu…
- Cass.Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.661Depuis l'entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l'article R. 266.3o du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de…
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-83.210
- CassationCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-85.201La conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimée par l'article L. 19 du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.472
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-84.977Un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-86.257L'article L. 19 du Code de la route ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision d'annulation du permis de conduire (1)
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.447En retenant que l'annulation de plein droit s'étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route.
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.701En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie, pour tout ou partie de la peine, du sursis. (1). Dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-84.846
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 95-85.905Selon les articles L. 11-5 et R. 258, dernier alinéa, du Code de la route, en cas de retrait de tous les points, la suppression du droit de conduire devient effective lorsque l'automobiliste concerné reçoit, de…
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-81.660La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas…
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-81.659La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.423Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.053Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.529Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-84.395
- CassationCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-83.457null
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.480Selon les dispositions des articles L. 11 et suivants du Code de la route et celles des textes réglementaires pris pour leur application, la perte des points affectant le permis de conduire n'a pas le caractère d'une…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-83.330Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, constate l'annulation de plein droit de son permis de conduire, sans énoncer aucune des circonstances…
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.577
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.646
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-85.801Il résulte de l'article L. 11-4 modifié du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette…
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.662La personne, dont le permis de conduire a été annulé, est passible des peines prévues à l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route si, à l'issue du délai lui ayant interdit de solliciter un nouveau permis, elle…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.034En cas de poursuites pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu ou annulé, les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire à titre de peine principale et ordonner l'exécution…
- Cass.Cass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.877Depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266.4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de…
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.824
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-83.463
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.474
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.473La personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, même après…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-81.043
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-85.809
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-86.855Le juge répressif est incompétent pour apprécier l'illégalité du décret du 25 juin 1992, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, dès lors qu'il résulte de l'article L. 11-4 du…
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.786
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-84.419
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-82.347
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-86.004
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.683
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.895
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.284
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-81.920
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-80.293
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 89-86.454
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-86.631
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 88-82.654
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-87.368
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-84.871
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.370L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. Dès lors il n'impose pas la remise d'une copie de ladite décision à celui à…
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.373
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.032null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 87-90.566null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.347null
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.467null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-82.848null
- RejetCass. crim., 17 mai 1990, n° 86-95.509L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. La preuve que l'intéressé a eu connaissance de cette mesure le concernant…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-84.984C'est à l'initiative du préfet que les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er du Code de la route peuvent être soumis à un…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1990, n° 88-81.462null
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-85.579null
- CassationCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-82.173null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.526null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-80.645Il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger, que, pour être considérés…
- CassationCass. crim., 21 juin 1989, n° 87-80.537null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 85-93.739null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-81.029null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-92.091null
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 86-90.304Ne peut être considérée comme le conducteur d'un véhicule que la personne qui, à la place qu'elle occupe, dispose de tous les organes nécessaires à la conduite de ce dernier. Dès lors, justifie sa décision la cour…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-82.194null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-81.974null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-95.441null
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-16.621Le règlement communautaire n° 543/69 du 25 mars 1969, rendu applicable en France par le décret n° 71-125 du 11 février 1971, et qui prévoit, notamment, que le conducteur âgé de 18 à 21 ans d'un camion de 3,5 à 19 tonnes…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.515La condition que le poids total autorisé en charge de la remorque soit supérieur au poids à vide du véhicule tracteur et celle que la somme des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble, véhicule tracteur plus…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-94.859Les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal prévoyant le relèvement des interdictions résultant d'une condamnation pénale, ne peuvent s'appliquer aux mesures de caractère réel, comme, en l'espèce, l'annulation d'un…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1982, n° 81-91.625La suspension et l'annulation du permis de conduire n'étant pas des mesures du même ordre, il résulte des dispositions de l'article L. 18 alinéa 7 du Code de la route que lorsqu'une juridiction prononce l'annulation…
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-92.959L'article L. 15-II-1° du Code de la route ne prévoit l'annulation de plein droit du permis de conduire qu'en cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er dudit code et non en cas de récidive de la…
- CassationCass. crim., 30 mars 1981, n° 80-92.405Les dispositions de l'article L. 15 II 2° du Code de la route prévoyant l'annulation de plein droit du permis de conduire au cas où il y a lieu à application simultanée des articles L. 1er I alinéa 2 du Code de la route…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-94.110Aux termes de l'article L. 15 II du Code de la route, la juridiction qui prononce une condamnation pour l'un des délits prévus à l'article L. 1 dudit code doit, en cas de récidive de l'un des délits visés au présent…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-93.943Aux termes de l'article L. 14 du Code de la route, la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine, sauf en cas d'infraction à l'article L. 1er du même code. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 3 mars 1980, n° 79-90.474Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1978, n° 78-91.301Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature.…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1977, n° 76-93.197Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature.…
- RejetCass. crim., 29 juin 1977, n° 76-92.662L'article L 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification à l'intéressé de la décision prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un…
- RejetCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.723Se rend coupable du délit prévu par l'article L 19 du Code de la route, le prévenu qui, malgré la notification d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire, refuse de restituer cette pièce…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-91.726Les juges du fond ne sont pas tenus de justifier par des motifs spéciaux la suspension du permis de conduire qu'ils ordonnent. Les circonstances atténuantes ne s'appliquent pas à cette mesure de police et de sûreté (1).
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE, PAR LES ETATS AFRICAINS D 'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 70-13.041L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE CERTAINS PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES HORS DE FRANCE, N'A FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1962 AUQUEL IL A SEULEMENT AJOUTE AUX…
- CassationCass. crim., 2 mars 1972, n° 70-91.365La convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949, impose aux Etats contractants l'obligation d'autoriser tout conducteur qui pénètre sur leur territoire, à conduire les véhicules…