CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1990, n° 87-19.014

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-09-10

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code des assurances que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Tel est le cas lorsque l'assureur fait parvenir à la personne qui lui a adressé une proposition d'assurance, une police conforme à cette proposition.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ;

Attendu que, le 21 décembre 1979, M. X... a adressé au Groupe Drouot une proposition d'assurance pour sa voiture automobile et a versé un acompte sur la prime ; qu'il lui a été délivré une note de couverture valable pour une durée de trente jours ; que, le 8 mai 1980, il a, au volant de son véhicule, provoqué un accident ; que le Groupe Drouot qui, par lettre du 4 septembre 1980, lui avait fait connaître qu'il n'était plus couvert par l'assurance depuis le 20 janvier 1980, date d'expiration de la note de couverture, l'a assigné pour faire juger qu'il ne devait pas sa garantie ; que le Fonds de garantie automobile, intervenu dans l'instance, a soutenu qu'un contrat d'assurance avait bien été conclu entre le Groupe Drouot et M. X... dès lors qu'il n'était pas contesté que l'assureur avait envoyé à celui-ci une police correspondante à la proposition souscrite ; qu'il en a conclu que, faute d'avoir été résilié dans les formes légales, ce contrat d'assurance était en cours de validité à la date du sinistre ;

Attendu que, pour décider que le Groupe Drouot ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que la note de couverture remise à M. X... a cessé de produire effet dès le 20 janvier 1980 et qu'en l'absence de délivrance d'une attestation d'assurance, M. X..., qui n'avait pas signé le contrat d'assurance correspondant à la proposition qu'il avait souscrite le 21 décembre 1979, n'était plus garanti au moment du sinistre ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le Groupe Drouot avait fait parvenir à M. X... une police conforme à la proposition que ce dernier lui avait adressée et qu'un contrat d'assurance avait donc été conclu, avant la date de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code des assurances L112-2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-02-28 , Bulletin 1989, I, n° 93, p. 60 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.