Assurance (règles générales) – Contrat d'assurance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250L'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, doit être interprété à la lumière des articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n°…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.795La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit,…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045Il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse…
- AvisCass. autre, 9 mars 2023, n° 22-70.017Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250L'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, doit être interprété à la lumière des articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n°…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.795La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit,…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045Il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse…
- AvisCass. autre, 9 mars 2023, n° 22-70.017Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.699Il résulte de l'article L. 112 3 du code des assurances que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constitue, un contrat consensuel, parfait des la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré,…
- RejetCass. com., 12 déc. 2018, n° 17-15.195Un contrat d'assurance sur la vie qui contient une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée, sauf stipulations exceptionnelles, ne peut être qualifié de contrat non rachetable au sens de l'article L. 132-23 du…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.111Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie. En conséquence, doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-16.973Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-20.155Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.928Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.888Selon l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.955Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances, une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.964Dans les rapports entre l'assureur et le souscripteur, la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance, qui pourrait se déduire d'un commencement de preuve par écrit, ne saurait suffire à établir la preuve de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.942Une cour d'appel qui constate que l'assuré avait connaissance de l'existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d'assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l'assureur, qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-12.781Viole la loi la cour d'appel qui a estimé que le contrat d'assurance se trouvait résilié par l'accord tacite des parties, en se fondant sur le non-paiement des primes (depuis dix ans) par l'assuré et sur l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.430Viole les articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance résulte de l'envoi par le proposant des bulletins d'adhésion à la…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-15.341
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.159Les stipulations d'un contrat d'assurance, prévoyant que la garantie n'est engagée lors d'un baptême de l'air que lorsque le pilote de l'aéronef est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut a été…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.681L'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-21.567
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.306La nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi, qui a été méconnue, tendait à assurer la protection.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 96-18.204Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'expertise judiciaire formée par la victime d'un accident la cour d'appel qui constate que la convention conclue entre la victime et son assureur, garantissant à la…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.190Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Par suite, ayant relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.140
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.980La preuve de l'existence d'un contrat d'assurance au moment du sinistre peut résulter de mentions portées ultérieurement par l'assureur sur une proposition d'assurance ainsi que sur une note de couverture.
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-13.826Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter des assureurs de leur demande en remboursement des sommes qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-19.807La preuve par écrit des stipulations d'un contrat d'assurance n'est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.635
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-14.799
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.546Si le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; viole l'article L. 112-3 du Code des…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-13.615
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857En l'état de la délivrance à une personne d'un certificat de garantie provisoire précisant que cette garantie était accordée " moyennant " le paiement d'une somme déterminée à titre de prime de garantie provisoire…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-15.551Il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.779Une obligation générale de vérification pèse sur l'agent général d'assurances au titre des devoirs de sa profession ; elle exclut qu'il impute à faute à son mandant de ne pas l'avoir spécialement averti de la distorsion…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-10.822La modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Il s'ensuit que, dès lors que l'assureur établit un avenant conforme à la proposition souscrite par son…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.644Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.014Il résulte de l'article L.112-2 du Code des assurances que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-14.364Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.642
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.276
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-12.005Si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Tel est le cas lorsque l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-13.933Est nécessairement dans le débat la question de la connaissance des stipulations de la police d'assurance préalablement à l'adhésion à une assurance de groupe, dès lors que les conclusions de l'assureur font état de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.574En l'absence de tout document assimilable à une note de couverture c'est souverainement que les juges du fond estiment qu'aucun accord n'est intervenu entre un assureur et un particulier, alors même que ce dernier avait…