RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1990, n° 88-20.414

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1988-09-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., maître d'oeuvre en bâtiment, demeurant à Lorient (Morbihan), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Logis confort, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Logis confort, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1988) d'avoir jugé que la maison qu'il a fait édifier pour le compte des époux Y... constituait une reproduction illicite de plans dont la société Logis confort est propriétaire, et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à cette société, alors, d'une part, que ne seraient protégées que les oeuvres "qui satisfont à la condition de nouveauté", et que la cour d'appel devait en conséquence procéder à la recherche d'éventuelles antériorités ; et alors, d'autre part, que le seul cas où une personne morale peut être investie, à titre originaire, des droits de l'auteur est celui où elle a divulgué une oeuvre collective et que la cour d'appel ne pouvait donc condamner M. X... comme contrefacteur de plans dont il n'avait pas été soutenu qu'ils possédaient ce caractère ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a statué par application de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, matière à laquelle la notion de nouveauté est étrangère, a justifié sa décision en retenant que les plans, dont se prévalait la société Logis confort, constituaient une création originale ; Attendu encore qu'en énonçant que les plans litigieux avaient été "élaborés par la société Logis confort" qui les avait divulgués dans son catalogue, faits que n'avaient pas contestés les conclusions de M. X..., la cour d'appel a implicitement tenu pour acquis que ces plans, créés sur l'initiative de la société, sans que leurs auteurs soient jamais sortis de l'anonymat, constituaient une oeuvre collective, de sorte que de ce second chef sa décision se trouve

légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 57-298 1957-03-11 art. 5 et 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.