Propriété litteraire et artistique – Caractère d'originalité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.213Justifie légalement sa décision de dénier tout caractère original à un tableau des vins de France, classés par régions avec une appréciation sur la qualité de chaque millésime, la cour d'appel qui relève, dans…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.151Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.767C'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel estime souverainement qu'un sac créé par une société traduisait, par la combinaison de ses éléments caractéristiques, un effort personnel de création et un…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.003Les créations publicitaires ne sont protégées au titre de la propriété littéraire et artistique que pour autant qu'elles constituent des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, un…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.170Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève souverainement qu'une affiche a été conçue et réalisée à partir de diverses contributions, en associant à la photographie remise une autre photographie…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.360Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui dénie souverainement toute originalité à l'expression entrant dans le titre d'un ouvrage et retient que la jaquette et la maquette de celui-ci ne sont pas…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-10.353Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les maquettes fournies par une société de publicité réalisent une présentation particulière de photographies de mode associées selon une disposition caractéristique à un…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.859Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon de modèles de chandails, retient que le fabricant ne pouvait bénéficier de la loi du 11 mars 1957 au motif que le point de tricotage utilisé…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.550
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.179
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.213Justifie légalement sa décision de dénier tout caractère original à un tableau des vins de France, classés par régions avec une appréciation sur la qualité de chaque millésime, la cour d'appel qui relève, dans…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.151Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.731
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-15.101
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.767C'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel estime souverainement qu'un sac créé par une société traduisait, par la combinaison de ses éléments caractéristiques, un effort personnel de création et un…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.003Les créations publicitaires ne sont protégées au titre de la propriété littéraire et artistique que pour autant qu'elles constituent des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.718
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.170Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève souverainement qu'une affiche a été conçue et réalisée à partir de diverses contributions, en associant à la photographie remise une autre photographie…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.672
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.360Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui dénie souverainement toute originalité à l'expression entrant dans le titre d'un ouvrage et retient que la jaquette et la maquette de celui-ci ne sont pas…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-10.353Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les maquettes fournies par une société de publicité réalisent une présentation particulière de photographies de mode associées selon une disposition caractéristique à un…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.414
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.859Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon de modèles de chandails, retient que le fabricant ne pouvait bénéficier de la loi du 11 mars 1957 au motif que le point de tricotage utilisé…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.210Justifie sa décision refusant le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour la réalisation par une société de " fiches techniques " à partir des données et dessins fournis par un client la cour d'appel qui a…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 84-11.866
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-13.749Il résulte des articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, applicable en la cause, ainsi que des usages, que même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 82-16.618Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'il avait été porté atteinte aux droits d'un auteur sur le titre de sa chanson créée en 1965 et intitulée "Aux jeunes loups", par une station de radio qui, en 1979 et 1980,…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 76-15.367Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 11 mars 1957 que si les oeuvres de l'esprit sont protégées quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, c'est à la condition qu'elles soient…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-10.052Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement de dommages-intérêts pour contrefaçon, écarte la contrefaçon au motif que les modèles fabriqués par le demandeur étaient…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1975, n° 74-10.640LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'ETEND A TOUTES LES CREATIONS ARTISTIQUES. SPECIALEMENT, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTREFACON…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-10.253MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT, AVEC LE DEFENDEUR, L 'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE PAR LES PLANS ET LA MAQUETTE D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-12.977SI L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE PEUT RESULTER DE LA COMBINAISON D'ELEMENTS QUI EXISTENT DANS DES OEUVRES ANTERIEURES, UNE TELLE COMBINAISON NE CONFERE PAS NECESSAIREMENT A L'OEUVRE UN CARACTERE ORIGINAL DONT…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-13.303SI LE STYLE D'UNE EPOQUE ET SES THEMES ORNEMENTAUX SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC, L'UTILISATION QUI EN EST FAITE PEUT CONSTITUER UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE DES LORS QU'ELLE PEUT ETRE DISTINGUEE DE SES SIMILAIRES,…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1971, n° 70-11.470LA QUESTION DE L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE NE PEUT ETRE DISCUTEE EN L'ABSENCE, AUX DEBATS, DE SON AUTEUR. N'INVERSE DONC PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'AUTEUR D'UN SCENARIO DE…