CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1990, n° 89-11.720

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C) 1988-11-28

En bref

Thèmes
  • État
  • Agent de l’État
  • Accident
  • Tiers responsable
  • Recours de l’État
  • Limitation
  • Débours exposés pendant la période d'incapacité temporaire totale telle que fixée par l'expert
  • Exclusion de la prolongation d'arrêt de travail (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de :

1°) Mme Simone A... épouse Y..., demeurant à Sarcelles (Val d'Oise), ...,

2°) La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est à Niort (Deux Sèvres),

3°) M. F... WTB, Madlen C... (Hollande),

4°) Le Bureau Central Français, dont le siège est à Paris (17ème), ...,

5°) M. B... Bigot, demeurant à Villeneuve-Les-Béziers (Hérault), Portiragnes, 1, impasse des quatre Vents,

6°) La Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole (CMRA) du Midi, dont le siège est à Montpellier (Hérault), Place Chaptal, Maison de l'Agriculture,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Y... et de la MAIF, de Me Parmentier, avocat de M. E... et du Bureau Central Français, de Me Vincent, avocat de M. Z... et de la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole du Midi, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit, contre ce tiers, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un agent de l'Etat, Mme Y..., a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été attribuée à MM. F... et

Bigot et à leurs assureurs respectifs, le Bureau central français et la caisse mutuelle agricole de réassurance du Midi ; que l'Agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour obtenir le remboursement de ses débours résultant notamment de traitements versés à la victime durant son absence ; Attendu que, pour limiter le montant de la créance du Trésor public envers les auteurs du dommage à celui des débours exposés pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail de la victime telle que l'avait fixée l'expert judiciaire, la cour d'appel retient que le Trésor ne démontrait pas que la prolongation d'arrêt de travail accordée à la victime présentait un lien direct avec l'accident ; Qu'en statuant ansi, alors que le Trésor était en droit de prétendre, dans la limite du montant de la réparation mise à la charge des tiers responsables, au remboursement des prestations versées à Mme Y... entre la date de la consolidation fixée par l'arrêt et celle où cet agent avait repris son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne MM. D...

X... et Z..., le Bureau Central français et la CMRA du Midi, envers l'Agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1959-01-07 art. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.