Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1990, n° 88-01.010

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1988-02-03

En bref

Sommaire

Est dépourvue d'intérêt et donc non recevable la requête tendant à la récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation dès lors que le pourvoi formé par le requérant relève de la compétence d'une autre chambre que celle où siège ce magistrat.

Thèmes
  • Recusation
  • Demande
  • Demande dirigée contre un magistrat de la Cour de cassation
  • Magistrat n'appartenant pas à la formation à laquelle l'affaire est distribuée
  • Défaut d'intérêt

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ;

Attendu que M. Schillers qui s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a présenté au premier président de la Cour de Cassation une requête tendant à la récusation de M. X..., conseiller de la Cour de Cassation ;

Mais attendu que, d'une part, le pourvoi formé par M. Schillers ayant trait à une question de tarif relève de la compétence de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en vertu de l'ordonnance du premier président en date du 8 février 1989 ; que, d'autre part, le conseiller X... est affecté à la Troisième chambre en vertu d'une ordonnance du premier président en date du 8 janvier 1988 ; que M. X... n'aura donc pas à connaître du pourvoi formé par M. Schillers ;

Qu'il s'ensuit que la requête tendant à sa récusation est dépourvue d'intérêt et, partant, non recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Schillers

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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