CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1990, n° 88-14.452

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-02-18

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Viole ce texte l'arrêt qui fait application de la loi française pour prononcer le divorce de deux époux nés au Maroc où ils s'étaient mariés alors qu'il résultait des qualités dudit arrêt qu'ils avaient la nationalité marocaine au moment de son prononcé.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Marocaine du 10 août 1981
  • Statut des personnes et de la famille
  • Mariage
  • Dissolution
  • Loi applicable
  • Loi nationale des époux à la date de la présentation de la demande
  • Conflit de lois
  • Statut personnel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit

Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux nés au Maroc, se sont mariés en 1966 à Casablanca, puis sont venus s'installer en France ; que, le 22 avril 1985, la femme a présenté une requête en divorce ;

Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et pour le condamner à payer une somme pour l'entretien des deux enfants mineurs, ainsi qu'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a fait application de la loi française ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des qualités dudit arrêt que les deux époux avaient la nationalité marocaine au moment du prononcé de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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