CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juin 1990, n° 88-17.133

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges, 1988-06-08

En bref

Sommaire

Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits.

Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter l'opposition d'une société à l'avis de mise en recouvrement émis par l'Administration à la suite de la décision des associés d'opter pour le paiement du dividende par distribution de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social, a retenu que cette opération caractérisait une dation en paiement et que cette dation, translative d'immeubles, était imposable aux droits d'enregistrement prévus à l'article du Code général des impôts.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Société
  • Droits immobiliers
  • Cession
  • Paiement de dividendes sous forme de remise de droits immobiliers
  • Assimilation à une cession (non)
  • Société a responsabilité limitee
  • Bénéfices
  • Paiement sous forme de remise de droits immobiliers
  • Assimilation à une cession de droits immobiliers (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

(sans intérêt) ;.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier (la société) après avoir décidé le versement d'une somme de 240 000 francs au titre de dividende pour l'année 1984, a décidé que le paiement de ce dividende pourrait être effectué au choix des associés soit en espèces, soit par distribution de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social ; que les associés ont opté pour cette deuxième solution ; que l'administration des Impôts a estimé que ce mode règlement constituait une dation en paiement sujette aux droits d'enregistrement frappant les mutations d'immeubles et a émis un avis de mise en recouvrement ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à cet avis, le Tribunal a retenu que celle-ci avait pour seule obligation la répartition des bénéfices distribués en numéraire et ne pouvait prétendre être débitrice d'une obligation alternative ; que s'il était loisible aux créanciers d'accepter le règlement par une chose différente de celle qui était due, cette situation caractérisait une dation en paiement telle qu'elle a été réalisée par la société ; que cette dation, translative d'immeubles, était imposable aux droits d'enregistrement prévus à l'article du Code général des impôts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du dividende aux possesseurs des parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom

Textes appliqués

  • CGI 682, 683, 683-1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-05-31 , Bulletin 1988, IV, n° 181, p. 126 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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