RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1990, n° 88-20.022

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-10-14

En bref

Sommaire

L'assureur de dommages auquel est refusée par le 3e alinéa de l'article du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de l'assuré contre toute personne définie à ce texte, ne peut prétendre être garanti par l'assureur de la responsabilité de cette personne.

Dès lors qu'elle a souverainement retenu qu'un (enfant) mineur, auteur d'un dommage, vivait de façon habituelle au foyer de la victime de ce dommage, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'assureur de cette victime n'avait pas d'action contre l'assureur de la responsabilité des parents du mineur.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Recours contre le tiers responsable
  • Exclusion
  • Article L. 121
  • 12, alinéa 3, du code des assurances
  • Mineur vivant habituellement au foyer de l'assuré
  • Recours de l'assureur contre celui couvrant la responsabilité des parents
  • Recevabilité (non)
  • Appréciation souveraine
  • Application
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la grange et le garage dépendant d'une ferme habitée par les époux Y...-Z... et leurs fils, Gérard et Philippe Y..., qui sont associés dans le Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères, ont été endommagés par un incendie involontairement provoqué par Benoît X..., enfant mineur demeurant chez les époux Y...-Z..., ses grands-parents ; qu'ayant indemnisé le dommage, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Pas-de-Calais, assureur subrogé aux droits de la victime, a assigné les époux X...-Y..., parents du jeune Benoît, ainsi que leur assureur de responsabilité, le Groupe Drouot, en remboursement du montant de l'indemnité d'assurance payée ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 14 octobre 1988) a débouté la CRAMA de sa demande, au motif que cet assureur n'avait aucun recours, par application de l'article , alinéa 3, du Code des assurances, contre les parents de l'enfant Benoît X... qui vivait de façon habituelle au foyer de ses deux oncles, à la ferme familiale d'Hermin ;

Attendu que la CRAMA du Pas-de-Calais fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur, sans action contre les personnes énumérées à l'article , alinéa 3, du Code des assurances, conserve son droit de recours contre l'assureur de responsabilité de ces personnes ; que, par suite, en la déboutant de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre le Groupe Drouot, assureur de la responsabilité de l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à " supposer " que les parents de l'enfant aient été civilement responsables de leur fils qui ne cohabitait plus avec eux depuis plus d'un an, sans relever qu'au moment des faits, ils n'en avaient pas la garde, quand le jugement infirmé retenait et la CRAMA elle-même faisait valoir que la cohabitation avait repris et, avec elle, le contrôle par les parents du fait de leur présence à son domicile au moment des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 4, du Code civil ;

Mais attendu que l'assureur de dommages, auquel est refusée, par le troisième alinéa de l'article du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de l'assuré contre toute personne définie au texte précité, ne peut prétendre être garanti par l'assureur de la responsabilité de cette personne ; qu'ayant souverainement retenu que l'enfant Benoît X..., responsable du dommage, vivait de façon habituelle au foyer de ses deux oncles, Gérard et Philippe Y..., assurés de la CRAMA, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cet assureur, qui avait payé l'indemnité réparant le dommage, n'avait pas d'action en remboursement contre le Groupe Drouot ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-12, al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-05-16 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 62 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.