Assurance dommages – Recours contre le tiers responsable : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-13.692S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-18.284Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.961Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer un refus de garantie, n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale. Il s'ensuit qu'une cour d'appel peut fixer…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.229L'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.107Viole l'article L. 121-12 du code des assurances en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, une cour d'appel qui, pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.642L'action du maître de l'ouvrage et celle de l'assureur dommages-ouvrage, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.012Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son…
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- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-13.692S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-18.284Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.961Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer un refus de garantie, n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale. Il s'ensuit qu'une cour d'appel peut fixer…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.229L'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.107Viole l'article L. 121-12 du code des assurances en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, une cour d'appel qui, pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.642L'action du maître de l'ouvrage et celle de l'assureur dommages-ouvrage, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.012Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 07-18.960Dès lors que l'assignation en référé des constructeurs, par l'assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance, avait été délivrée avant l'expiration du délai de garantie décennale,…
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-18.621La créance de l'assureur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte que les intérêts sont…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-16.139Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1147 du Code civil, l'arrêt qui retient que le défaut de vérification, par une agence immobilière, de la souscription par le locataire d'une assurance, ne permet…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-00.797
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15.717Une cour d'appel, relevant qu'un assureur dommages-ouvrage condamné, au titre de la police d'assurances de choses souscrite par le maître de l'ouvrage, au paiement de provisions ordonnées par le juge des référés et le…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.934
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.581
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.458Il résulte de l'article 1153 du Code civil que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure, même dans l'hypothèse où l'assuré victime avait…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.741
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.736
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-18.194Viole à la fois l'article L. 121-12 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts exercée contre l'administrateur de biens d'un immeuble par…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.805
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.972La circonstance qu'une personne, après avoir reçu de son assureur une somme correspondant à la valeur du véhicule qui lui avait été volé, se soit vue allouer par la juridiction pénale, des dommages-intérêts, au titre du…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.952
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.631Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un assureur était irrecevable à exercer l'action en revendication dont disposait son assuré contre le possesseur de son véhicule volé, en application de…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 90-18.148L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées à ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.062Les élèves d'un collège où ils sont pensionnaires sont des " personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré " au sens de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.022L'assureur de dommages auquel est refusée par le 3e alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de l'assuré contre toute personne définie à ce texte,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-17.298Il résulte des articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances que, si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun…
- CassationCass. ass. plén., 13 nov. 1987, n° 86-17.185L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ne recouvre son action subrogatoire contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est l'une des personnes énumérées par l'article L. 121-12 du Code des assurances, qu'en cas…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1985, n° 83-13.524La disposition de l'article L. 121-12 du Code des assurances qui supprime le recours de l'assureur contre les auteurs du dommage au titre duquel il a payé l'indemnité, lorsque ces auteurs sont les enfants de l'assuré,…