CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1990, n° 88-20.458

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1988-09-28

En bref

Sommaire

En l'absence d'accord sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartient pas au juge de convertir en capital le droit d'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article du Code civil, ce dernier ne pouvant que demander sa conversion en rente viagère.

Thèmes
  • Succession
  • Conjoint survivant
  • Usufruit légal
  • Conversion
  • Conversion en capital
  • Impossibilité
  • Exception
  • Accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Usufruit
  • Vente

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme Aimée Z..., sa veuve, et Mme Marguerite Y... épouse A..., sa soeur ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de l'actif net de la succession, déduction faite de l'usufruit légal lui revenant ;

Attendu que pour fixer l'actif successoral mobilier net à la somme de 215 270,16 francs et à 83 632,45 francs la valeur de l'usufruit, l'arrêt énonce que l'expert X... a retenu une valeur d'usufruit de 3/10 sans qu'il soit possible cependant de vérifier la pertinence de cette proportion en l'absence au dossier du barème utilisé, qu'en tout état de cause, celui proposé par Mme Y... est d'application courante et suffisamment précis pour être adéquat au cas d'espèce ; qu'eu égard à l'âge de l'intéressée au moment du décès, soit 53 ans, l'usufruit représente 777/1 000 de l'actif net, soit 167 264,91 francs ; que l'arrêt ajoute que compte tenu des règles de dévolution successorale Mme Y... a donc droit à un usufruit de 83 632,45 francs, la part de Mme A... étant par voie de conséquence fixée à 131 637,71 francs (215 270,16 francs - 83 632,45 francs ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence d'accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartenait pas à la cour d'appel de convertir en capital le droit d'usufruit sur la moitié de la succession de Raymond Y... dont bénéficiait son conjoint survivant en présence d'une soeur de celui-ci, cette dernière ne pouvant que demander la conversion de l'usufruit en rente viagère, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code civil 767

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.