Succession – Conjoint survivant : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-15.957L'appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l'article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-24.217Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.211Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-18.371Le conjoint survivant, saisi de plein droit des biens, droits et actions de son époux décédé, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'il était primé…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.077Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-10.136Aucune disposition légale ne prévoit la faculté de conversion en capital de l'usufruit du conjoint survivant, fût-ce à la demande de celui-ci.
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.845Il résulte de l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-20.722Méconnaît les dispositions de l'article 1094-2 du Code civil, suivant lesquelles la faculté de conversion en une rente viagère, de la libéralité faite en usufruit, ne peut s'exercer quant à l'usufruit du local…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-15.957L'appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l'article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-24.217Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.211Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-18.371Le conjoint survivant, saisi de plein droit des biens, droits et actions de son époux décédé, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'il était primé…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.077Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-19.938
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.213
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-10.136Aucune disposition légale ne prévoit la faculté de conversion en capital de l'usufruit du conjoint survivant, fût-ce à la demande de celui-ci.
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.845Il résulte de l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-20.722Méconnaît les dispositions de l'article 1094-2 du Code civil, suivant lesquelles la faculté de conversion en une rente viagère, de la libéralité faite en usufruit, ne peut s'exercer quant à l'usufruit du local…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.821
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.675
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-12.722
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.384Un époux, donataire de l'universalité des biens de l'autre époux, qui est rempli de ses droits dans la succession de celui-ci, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui, le déchargeant de partie…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.762Lorsque les immeubles composant la succession ont été licités en pleine propriété avec l'accord de toutes les parties, le conjoint survivant, usufruitier de tous les biens de la succession, a droit, sur le prix de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-20.164
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-12.300
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-17.242Selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les enfants ou descendants du défunt, à la seule condition que la libéralité faite au conjoint - qu'elle soit en…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.458En l'absence d'accord sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartient pas au juge de convertir en capital le droit d'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article 767 du Code civil, ce…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.136
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.246
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 85-16.435Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.285C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel statuant sur une demande de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant décide pour fixer le montant de la rente, que le chiffre résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-11.423
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 83-11.276Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalité de sa succession…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 79-17.000Il résulte de la combinaison des articles 750, 753 et 766 du code civil que, en cas de prédécès des père et mère d'une même personne morte sans postérité, s'il existe dans la ligne, non vacante, des frères ou soeurs,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 77-11.809Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer à la demande d'un héritier, l'expulsion de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-14.209Dès lors qu'il y a lieu à partage et que le partage n'est pas achevé, le délai d'un an donné au conjoint survivant pour demander des aliments à la succession du prédécédé est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage en…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.386L'héritier demandeur en conversion en rente viagère de l'usufruit légué au conjoint survivant par le prémourant, qui peut limiter sa demande à certains biens compris dans le lot dont il est devenu attributaire par…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 61-13.523LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER CONTRE SON CO-HERITIER L'ACTION EN RESCISSION D'UN PARTAGE REALISE ENTRE CE DERNIER ET LE…