DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 1990, n° 89-83.917

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1989-04-27

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déchéance
  • Déchéance faute de mise en état
  • Condamné à une peine privative de liberté pour plus de 6 mois

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par

X... Rachid,

contre l'arrêt en date du 27 avril 1989 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 583

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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