RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 1990, n° 88-12.622

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1988-01-28

En bref

Sommaire

Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement mention des prétentions des parties et il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposé des moyens
  • Forme déterminée (non)
  • Filiation (règles générales)
  • Modes d'établissement
  • Possession d’État
  • Conditions
  • Caractère continu et exempt de vice
  • Faits l'établissant
  • Diversité
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X..., épouse A..., reproche à l'arrêt attaqué (Papeete, 28 janvier 1988), statuant sur une action en recherche de maternité, d'avoir omis d'exposer les prétentions et les moyens des parties, violant ainsi les articles et du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant la décision de première instance, a dit qu'Y... était la fille de X..., actuellement épouse A... ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir constaté que la possession d'état dont se prévalait Mme Y... remontait à sa naissance, qu'elle était continue et exempte de vices ; qu'elle lui reproche aussi de s'être fondée sur un acte de notoriété qui se bornait à reprendre, de façon générale et abstraite, les faits énoncés par l'article du Code civil ; enfin de ne pas s'être expliquée sur le moyen qui faisait valoir que la lettre adressée par Mme X... à sa mère adoptive, la princesse Takau Z..., était suspecte ;

Mais attendu que la juridiction du second degré énonce, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... produit un acte de baptême, dressé six jours après sa naissance, qui indique qu'elle est la fille de Mme X... et la filleule d'Ernest X..., père de cette dernière ; qu'elle relève aussi que, selon plusieurs attestations, Mme Y... était considérée comme la fille de Mme X... et la petite fille des parents de celle-ci, les époux Ernest X... ; qu'elle retient encore qu'elle a été élevée par lesdits époux, ses grands-parents maternels ; que l'arrêt attaqué était en droit de se fonder sur un acte de notoriété faisant foi jusqu'à preuve contraire et dont elle a retenu la véracité ; que c'est enfin par une appréciation souveraine qu'il a estimé que la lettre adressée par Mme X... à sa mère adoptive contenait un aveu non équivoque de maternité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-01-25 , Bulletin 1984, V, n° 34 (1), p. 27 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1984-05-15 , Bulletin 1984, I, n° 161 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1988-07-05 , Bulletin 1988, I, n° 217, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1988-07-11 , Bulletin 1988, I, n° 238, p. 166 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.