RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 1990, n° 89-11.632

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-09-14

En bref

Sommaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière.

Dès lors est inopérant le moyen reprochant à un arrêt d'avoir déclaré constitutive d'une voie de fait la prise de possession d'un local dont le demandeur au pourvoi admet qu'il s'agit d'une emprise irrégulière, les demandes faites devant la cour d'appel ne tendant qu'à l'indemnisation pécuniaire des dommages subis par cette atteinte.

Thèmes
  • Propriété
  • Atteinte au droit de propriété
  • Dommage
  • Réparation
  • Réparation de l'ensemble du préjudice
  • Compétence judiciaire
  • Dommage constituant une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière
  • Absence d'influence
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen inopérant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Télédiffusion de France (TDF) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1988) d'avoir déclaré constitutive d'une voie de fait la prise de possession, en 1960, d'un local par RTF, aux droits de laquelle se trouve TDF, en vue de l'installation d'un réémetteur de télévision ; que cette prise de possession s'est faite successivement en vertu d'une location consentie en 1964, par un syndicat intercommunal qui s'en était déclaré propriétaire, puis du procès-verbal, établi par le maire de la commune, d'une réunion, en 1966, au cours de laquelle la cession du terrain avait été seulement offerte par la véritable propriétaire ;

Mais attendu qu'en cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière comme l'admet en l'espèce TDF, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices qui en découlent ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la demande des sociétés défenderesses au pourvoi ne tend qu'à l'indemnisation pécuniaire des dommages subis du fait de cette atteinte ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-10-01 , Bulletin 1985, I, n° 243 (1), p. 218 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1988-03-08 , Bulletin 1988, I, n° 68, p. 45 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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