Propriété – Atteinte au droit de propriété : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390Aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-16.107Ayant relevé que des travaux d'élargissement entrepris par une commune empiétaient sur le terrain appartenant à une SCI et donné à bail à une société, une cour d'appel, qui retient que la voie de fait et l'emprise…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.015Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable,…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-15.300Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un mur privatif de…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.671Caractérisent le trouble manifestement illicite causé au propriétaire d'une péniche, justifiant une mesure d'interdiction de diffusion de cartes postales la représentant, les juges qui retiennent que la péniche était le…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit. L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-14.760Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en démolition l'arrêt qui constate que les fondations de l'immeuble appartenaient au défendeur sans avoir à rechercher si ce dernier avait construit ou fait…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.944L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390Aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-16.107Ayant relevé que des travaux d'élargissement entrepris par une commune empiétaient sur le terrain appartenant à une SCI et donné à bail à une société, une cour d'appel, qui retient que la voie de fait et l'emprise…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.371
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-00.820
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.015Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable,…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-15.300Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un mur privatif de…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.844
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-14.904
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-19.655
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-18.749
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.671Caractérisent le trouble manifestement illicite causé au propriétaire d'une péniche, justifiant une mesure d'interdiction de diffusion de cartes postales la représentant, les juges qui retiennent que la péniche était le…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-16.974
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit. L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-14.760Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en démolition l'arrêt qui constate que les fondations de l'immeuble appartenaient au défendeur sans avoir à rechercher si ce dernier avait construit ou fait…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-21.922
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.359
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.318
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-17.424
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.024
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.447
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.492
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.984
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.944L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-15.473
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.601La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.632Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-16.277La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.635Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une partie ayant obtenu du précédent propriétaire d'un terrain l'autorisation de pénétrer sur son fonds pour la réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.470
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.589Il appartient à l'auteur d'un empiètement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire ; A défaut, l'empiètement…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.585L'article 545 du Code civil, aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, doit être appliqué même si l'empêchement est dû à une erreur commise de bonne…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.358MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VOISIN D'UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DEMOLI LE MUR MITOYEN EXISTANT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS, A CONSTRUIT EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT UN MUR DE…