CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 1990, n° 88-17.234

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1988-06-22

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, retient qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de 10 ans avant l'assignation alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Obligation de résultat
  • Responsabilité
  • Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous
  • Prescription décennale
  • Application (non)
  • Responsabilité contractuelle
  • Prescription civile
  • Prescription trentenaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1988), que la société Castel et Fromaget a été chargée par la société Raffineries de l'Ile-de-France de travaux de couverture d'un entrepôt ; qu'elle a fait exécuter une partie de l'ouvrage par M. X... ; que des désordres étant apparus après réception, la société Castel et Fromaget a été condamnée à payer à la société Raffineries de l'Ile-de-France la somme de 180 423 francs ;

Attendu que, pour débouter la société Castel et Fromaget de son action en garantie contre son sous-traitant M. X..., l'arrêt retient qu'une réception sans réserves est intervenue entre eux plus de dix ans avant l'assignation délivrée le 9 octobre 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-10-20 , Bulletin 1982, III, n° 206, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1988-04-13 , Bulletin 1988, III, n° 73 p. 43 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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