CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1990, n° 87-18.761

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1987-09-15

En bref

Sommaire

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l'opposition sauf à constater, s'il y a lieu, la suspension de l'instance.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Compétence matérielle
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Contrainte
  • Opposition
  • Débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire
  • Sécurité sociale
  • Compétence
  • Redressement judiciaire
  • Opposition à contrainte

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour déclarer la juridiction de sécurité sociale incompétente pour se prononcer sur l'opposition à deux contraintes en recouvrement de cotisations décernées par l'URSSAF les 16 juillet et 9 septembre 1986 et signifiées les 10 septembre et 29 octobre 1986 à la société des Etablissements Rouen dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 2 avril 1986 par jugement du tribunal de commerce de Fécamp, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la créance étant contestée par l'administrateur judiciaire, seul le tribunal de commerce a compétence pour en apprécier le bien-fondé en vertu des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, cependant, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations litigieuses, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l'opposition sauf à constater, s'il y a lieu, la suspension de l'instance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L142-2, L244-9, R133-3
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 65
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47, art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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