RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 1990, n° 88-18.353

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-04-27

En bref

Thèmes
  • Aliments
  • Obligation alimentaire
  • Créancier
  • Descendants
  • Enfants majeurs
  • Besoin d'éducation
  • Désir d'obtenir un diplôme universitaire
  • Constatation suffisante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), lotissement Le Belvédère, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Mlle Alexandra X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement constaté que le souci d'Alexandra X... d'obtenir un diplôme universitaire était légitime et qu'elle ne disposait d'aucun revenu a ainsi caractérisé l'existence de son besoin d'éducation ; que d'autre part, M. X... n'ayant pas démontré qu'il était dans l'impossibilité matérielle de remplir son obligation légale d'entretien, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation à légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 203

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.