Aliments – Obligation alimentaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.833Des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, ses revenus n'ont pas à être pris en considération lors de l'exercice d'une action en paiement d'une pension alimentaire intentée…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-11.534Le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité, ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.135Il résulte de l'article 1069-2 du nouveau Code de procédure civile que les débats relatifs aux actions liées à la fixation de l'obligation d'entretien ont lieu en chambre du conseil.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-17.441Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.599Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Cependant cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception…
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- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.833Des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, ses revenus n'ont pas à être pris en considération lors de l'exercice d'une action en paiement d'une pension alimentaire intentée…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-11.534Le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité, ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.135Il résulte de l'article 1069-2 du nouveau Code de procédure civile que les débats relatifs aux actions liées à la fixation de l'obligation d'entretien ont lieu en chambre du conseil.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-17.441Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.977
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-15.924
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.979
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.395
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.097
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-19.533
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17.806
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.562
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-18.747
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-17.973
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.325
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-16.681
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.750
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.619
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 94-14.306
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.599Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Cependant cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.021La pension prévue par l'article 207-1 du Code civil est due par la succession de l'époux prédécédé et non par les héritiers, de sorte que, son montant étant fixé en fonction des ressources du conjoint survivant et des…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-17.037Un établissement privé, même habilité à assurer l'hébergement de personnes âgées, n'est pas autorisé à exercer l'action directe contre les débiteurs d'aliments que l'article L. 708 du Code de la santé publique réserve…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.522La règle " aliments ne s'arréragent pas " s'applique au représentant de l'Etat ou du département, qui ne peut réclamer des aliments qu'à compter de la date à laquelle il saisit le juge compétent. Il s'ensuit que le…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.405
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-17.108
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.353
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-14.293L'obligation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants n'exclut celle que les articles 205 et 207 du même Code imposent en leur faveur aux autres…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.986Une cour d'appel, qui relève qu'une personne a accueilli à son propre domicile sa mère dépourvue de ressources personnelles lui permettant de mener une vie autonome, sans avoir eu en contrepartie aucun avantage…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.744Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours direct prévu par l'article L. 708 du Code de la santé publique, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.038Dès lors que la décision condamnant des enfants à payer à leur mère une pension alimentaire n'avait pas statué sur l'application en la cause de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, les débiteurs d'aliments étaient en…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 83-13.552Si, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de sa dette, c'est seulement quand celle-ci est une dette alimentaire…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-13.658Saisie, non d'une action alimentaire intentée contre des descendants, sur le fondement des articles 205 et 208 du Code civil, mais d'une demande en remboursement formée par la direction de l'action sanitaire et sociale,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-11.097Celui qui réclame des aliments, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil, doit prouver qu'il est dans le besoin, et, par là-même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer normalement sa subsistance, spécialement…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-13.442EN L'ETAT DE LA DEMANDE D'UN PREFET, FONDEE SUR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, FORMEE CONTRE LES DEUX DEBITEURS DE LA DETTE ALIMENTAIRE DUE A UNE PERSONNE HOSPITALISEE ET ADMISE AU BENEFICE DE…