CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1990, n° 87-40.989

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lille, 1986-10-16

En bref

Sommaire

Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé le 4 septembre 1984 par M. X..., exploitant d'une entreprise de conceptions et de réalisations publicitaires, en qualité de " concepteur-volume " et que les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une période de formation de 12 mois à compter de l'engagement de M. Z... ; que le 4 septembre 1985 celui-ci a été licencié avec un préavis d'un mois ;.

Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;

Mais sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour faire droit à la demande de M. Z..., en paiement d'un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire qu'il avait perçu et le salaire d'un minimum conventionnel correspondant à l'emploi de maquettiste-concepteur classé au coefficient 390 de la convention collective de la publicité, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Z... avait été embauché au poste de " concepteur-volume " et que cette qualification correspondait au coefficient 390 de la convention collective précitée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Z... avait perçu la rémunération prévue par l'avenant-formation au contrat de travail et que le contrat emploi-formation comportant un engagement de l'employeur de faire bénéficier le salarié, pendant le temps de travail, d'une formation destinée à faciliter l'insertion dans l'emploi ou à permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, le salarié ne peut prétendre, pendant le temps de la formation, à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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