Travail réglementation – Formation professionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-11.164Les actions de prévention prévues par le 4° de l'article L. 900-2 du code du travail et celles d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par le 6° du même article, en ce qu'elles ont…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.189Il résulte de l'article L. 981-1, alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.815L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.734L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- AnnulationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-12.484Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue, relève…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-42.130Dès lors qu'un salarié a mentionné dans son curriculum vitae à l'occasion de son embauche qu'il maîtrisait des logiciels déterminés, son employeur n'est pas tenu d'une obligation de formation de celui-ci à l'utilisation…
- RejetCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-10.723Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-11.164Les actions de prévention prévues par le 4° de l'article L. 900-2 du code du travail et celles d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par le 6° du même article, en ce qu'elles ont…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.189Il résulte de l'article L. 981-1, alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.815L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.734L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- AnnulationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-12.484Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue, relève…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-42.130Dès lors qu'un salarié a mentionné dans son curriculum vitae à l'occasion de son embauche qu'il maîtrisait des logiciels déterminés, son employeur n'est pas tenu d'une obligation de formation de celui-ci à l'utilisation…
- RejetCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-10.723Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-43.651L'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-43.879Il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu…
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.909Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.986L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision,…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 97-43.725Le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligation, par l'employeur…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 96-45.703Selon l'article L. 961-11 du Code du travail, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre Ier, titre VI, livre IX,…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-13.610Un tribunal ne peut décider qu'un salarié doit cumuler sa pension de retraite avec une rémunération pour stage de formation professionnelle sans avoir constaté que l'intéressé remplissait l'une des conditions énumérées…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 94-20.780L'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, si elle peut donner lieu à l'application de sanctions pénales et…
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-18.586Les dispositions des articles L. 742-1 et suivants du Code du travail n'ont pas pour objet de conférer un statut complet aux marins-pêcheurs, mais seulement de prévoir certaines règles les concernant. La formation…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.609Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.938
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-41.882
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.275Un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée prévoyant une formation de 6 mois, ne peut être rompu, pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord entre les parties,…
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-45.030La formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, commet une faute grave l'employeur qui, contrairement aux engagements souscrits, met obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les…
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-45.088
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 88-45.567Le contrat d'adaptation conclu pour une durée minimum de 12 mois ne peut être rompu par l'employeur pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord des parties, que pour faute grave.
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 91-40.395
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-18.666
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-43.632La constatation par l'Administration de la non-conformité du contrat a pour effet d'empêcher la poursuite du contrat d'adaptation conclu initialement par les parties.
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-45.905Les juges du fond ne peuvent débouter une salariée engagée suivant un contrat de qualification de sa demande en requalification de son contrat en un contrat de travail de droit commun sans vérifier si l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-44.341Il résulte des articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984 que lorsqu'un jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.391L'erreur sur la personne n'est une cause de nullité qu'autant que la considération de cette personne a été la cause déterminante de la convention. L'employeur, qui engage un jeune dans le cadre d'un contrat d'adaptation…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-43.112En vertu de l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque à l'issue du stage d'initiation à la vie professionnelle, les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre d'un contrat de travail, la durée de la…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-40.201Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-41.846Une convention de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) n'est pas en principe un contrat de travail, mais, lorsque le stagiaire a travaillé à temps complet comme tout autre salarié de l'entreprise et n'a…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-41.120
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-11.335
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-41.629En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-43.510Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.989Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.219Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.497Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.387Le décret du 22 mars 1982 ayant pour seul objet de faciliter l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi et d'aider les entreprises à pourvoir à leur offre d'emploi, il ne résulte d'aucune de ses dispositions que…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-45.277Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise le stage préalable à l'embauche effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle.
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-16.729
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.271En application de l'article 17 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-adaptation et emploi-formation, l'avenant au contrat de travail d'un salarié destiné à le faire bénéficier d'un contrat…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.357Il résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage. Par suite, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à l'un de ses…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-43.027
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 82-42.287La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est engagé par les…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.829Selon les articles L. 900-1 et L. 900-2 du Code du travail la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 83-45.737Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la qualification du personnel nécessite une durée minimum d'amortissement, en contrepartie des frais exposés par l'employeur pour permettre à son personnel de se qualifier, si…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.259En l'état d'une salariée engagée pour accomplir un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979 et dont le contrat prévoyait qu'elle percevrait, outre son indemnité de stage, une commission…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 84-40.324Il résulte de l'article L. 931-7 du Code du travail que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation. Par suite, l'indemnité compensatrice de congés payés est due…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-43.327La formation professionnelle instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret n° 71-980 du 10 décembre 1971 pris pour son application lorsqu'elle est effectuée en dehors des heures de travail, n'ouvre pas…
- CassationCass. soc., 26 mars 1985, n° 83-40.497Au sens de l'article 24 de la convention collective du personnel navigant technique le stage de formation programmé par l'entreprise mais effectué hors de celle-ci est rémunéré pendant toute sa durée, le taux de la…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-42.992Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'aux termes d'une convention l'employeur acceptait de payer les frais des cours de formation professionnelle suivies par la salariée et celle-ci s'engageait à demeurer à…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.607En l'état du contrat de travail contenant une clause par laquelle un salarié s'engageait, d'une part, à effectuer un stage de formation aux frais de l'employeur et à en rembourser les frais s'il quittait la société pour…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 78-40.939L'engagement d'une salariée de rester pendant trois ans au service de l'employeur en contrepartie de la formation professionnelle reçue et financée par celui-ci est licite. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour…
- RejetCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-41.297Dès lors que l'employeur qui a conclu avec un salarié un contrat type "emploi formation" pour une durée de 24 mois, ne résilie pas ce contrat, comme il aurait pu le faire en vertu de la clause prévoyant le refus de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.511Il ne saurait être fait grief à l'arrêt infirmatif d'une Cour d'appel de débouter de sa demande en payement de salaires une élève infirmière ayant effectué dans une clinique un stage de fin d'études, qui soutenait que…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-13.949Selon l'article L 980-1 du Code du travail, les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue et qui, avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit d'un régime de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.313Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud"hommes qui pour condamner une compagnie d'assurance à verser à un conseiller en épargne et prévoyance, le salaire minimum interprofessionnel pour la période…