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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1990, n° 89-10.420

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1988-10-26

En bref

Thèmes
  • Architecte
  • Engagement définissant la nature et l'étendue de la mission
  • Convention écrite
  • Absence
  • Droit aux honoraires
  • Reconnaissance d'une convention avec l'architecte par le maître de l'ouvrage
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Z..., demeurant ... (5ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques A..., demeurant ... (Loiret),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu que M. Z... ayant reconnu avoir chargé l'architecte A... d'une mission, et l'inobservation des règles déontologiques n'interdisant pas à celui-ci de se prévaloir de la convention, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de cette mission, la qualité des diligences faites, et le montant des honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Code de déontologie des architectes 11 et 46

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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