Architecte : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée contre un architecte par des maîtres de l'ouvrage, retient que ceux-ci n'ont pas saisi pour avis le conseil…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-16.585L'article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, aux termes duquel tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise,…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-27.792Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.721Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, en dépit du fait qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.264Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas…
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- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée contre un architecte par des maîtres de l'ouvrage, retient que ceux-ci n'ont pas saisi pour avis le conseil…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-16.585L'article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, aux termes duquel tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise,…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-27.792Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.721Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, en dépit du fait qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.264Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-15.668La clause de saisine de l'ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat ne peut porter que sur les obligations des parties au regard de l'article 1134 du code…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.209La clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, n'est pas applicable à l'action exercée sur le…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.505L'architecte n'est pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières.
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 02-16.581Ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l'ouvrage, de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-17.070L'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'élaboration des plans de permis de construire qui, faute de visite sur les lieux, ne constate pas l'existence d'une fenêtre susceptible de constituer une…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-18.177L'architecte, chargé de la conception et de la réalisation d'un immeuble, qui attire l'attention du maître d'ouvrage, professionnel de la construction, sur la condition imposée par l'autorité administrative tenant à…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-12.103
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.530
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-11.096
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-16.388
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.818
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-21.884
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-13.427Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d'opérations de pré-réception devant l'architecte, celui-ci n'ayant pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-13.504
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.373
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.107
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.598L'architecte chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.867
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.936
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.268
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.827Un architecte, chargé d'établir le dossier du permis de construire à titre bénévole, demeure tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, notamment pour l'étude de l'implantation au sol des constructions.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-10.869
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.617
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-12.156
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.920
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-11.782Après avoir relevé que les prétentions d'un architecte qui demandait au maître de l'ouvrage paiement du solde de la totalité de ses honoraires pour l'ensemble de sa mission, n'avaient pas été soumises aux premiers…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.911
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.147Si l'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, il n'est pas tenu de connaître les titres particuliers qui auraient dû lui être remis par le maître de l'ouvrage, et les servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-12.657
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-19.404
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-17.951
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.752
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.753
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.195Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer le solde des honoraires d'un architecte, retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'informer le constructeur des conditions d'exécution…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-13.485
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-15.504
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-15.576
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-20.199Le conseil de l'Ordre des architectes, qui est chargé par la loi de défendre les intérêts et les droits des architectes, n'est pas fondé à prétendre avoir mission de veiller à la protection du patrimoine architectural…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.993Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-17.504Dès lors qu'elle relève que l'obligation des architectes au paiement des cotisations à l'Ordre des architectes trouve sa source dans le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-15.717Le Conseil national de l'Ordre des architectes a qualité pour agir en justice en vue de faire respecter les obligations imposées aux architectes. Est donc recevable l'action engagée par ce Conseil national à l'encontre…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-17.226
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-18.802
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.440
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-11.097
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.420
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 86-19.500
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.928
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.248
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-12.469
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-11.929
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.118
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.041
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.999
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.528
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.147
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.421
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.202Manque à son obligation de prudence et de conseil l'architecte qui, chargé d'établir des plans de surélévation d'une villa et de présenter la demande de permis de construire, ne contrôle pas si la résistance du bâtiment…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.404
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.125Les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'honoraires pour une mission d'architecte ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.425
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.820
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.897Encourt la cassation, pour violation de l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui, pour reconnaître l'existence d'une convention de louage d'ouvrage entre la confédération des chambres syndicales des débitants de tabac…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-17.142
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-16.384
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.875
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-96.263null
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 84-14.521
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-15.184La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a confié à l'ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession et l'a habilité à percevoir des cotisations,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.070La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a confié à l'ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession et l'a habilité à percevoir des cotisations,…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1982, n° 80-13.761Manquent à leurs obligations contractuelles et demeurent responsables envers le maître d'ouvrage les architectes qui, bien que des malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantiers antérieures et…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.809Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, subordonne l'entrée en vigueur des articles 1 à 32 de cette loi à la publication d'un décret en…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1978, n° 77-11.740Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, en raison du caractère apparent des vices à la réception, l'action en réparation intentée contre un architecte par un maître d'ouvrage, sans répondre aux conclusions de celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-12.417La responsabilité d'une banque avec laquelle une société civile immobilière a conclu un contrat dit "de compte-courant" en vue du financement d'une opération de construction, peut être retenue à l'égard de l'architecte…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.395Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un architecte auquel une société avait donné mandat d'édifier une construction pour un prix global fixe, a signé en cette qualité de mandataire un marché de travaux…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.332Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'honoraires formée par les collaborateurs d'un architecte contre ce dernier, retient que, si le principe d'un intéressement aux affaires aurait été admis par…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-15.040L'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, relatif aux engagements pris à l'égard des tiers par des personnes agissant au nom d'une société en formation, ne concerne que les sociétés commerciales. C'est à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.638Saisie d'une demande de payement d'honoraires des architectes et d'une demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage en dommages-intérêts en raison de malfaçons, c'est sans violer les dispositions de l'article 1184…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.422Il appartient aux constructeurs de prévoir les risques auxquels les matériaux qu'ils emploient peuvent être exposés et de prendre toutes mesures préventives pour les éviter.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 74-10.272LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE L'ARCHITECTE A MANQUE AU DEVOIR QUI LUI INCOMBAIT DE PAR SA QUALITE D'ECLAIRER SON CLIENT SUR LES PERSPECTIVES FINANCIERES DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET QUE CETTE FAUTE A ENTRAINE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-11.717C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CLIENT A L 'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA CLAUSE DE…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-13.842UN MAITRE D'OEUVRE EST, EN PRINCIPE, UN LOCATEUR D'OUVRAGE QUI, EN CETTE QUALITE, NE REPRESENTE PAS LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; MAIS IL PREND LA QUALITE DE MANDATAIRE LORSQU'IL A ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.021UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER AU MOYEN D'ELEMENTS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE POSTERIEUREMENT A "L'ARRETE DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.591IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES - QUI PEUT ETRE INTEGRE DANS UNE CONVENTION - QUE LA FRACTION D 'HONORAIRES PREVUE EN CAS D'INTERRUPTION DES TRAVAUX EST DUE A L 'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1973, n° 72-11.158L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE, QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE, NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.659LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT.
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.784L'ARCHITECTE, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA BONNE IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE DANS LES LIMITES DU TERRAIN DE SON CLIENT, COMMET UNE FAUTE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE SERVITUDE , DONT IL A…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.677EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT "CHAQUE ENTREPRENEUR AYANT EN PRINCIPE LA GARDE DU CHANTIER, ET SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS DOMMAGES, DEGATS ET…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-12.653LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR A AGI EN QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE DANS L'EDIFICATION D'UNE MAISON, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SA PUBLICITE, L'INTERESSE DONNAIT A CROIRE QUE LA CONSTRUCTION…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.941DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ARCHITECTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE MALFACONS, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT, POUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.802LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE QUI A MANQUE AUX OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE PAR LUI CONTRACTEES, FUT-CE A TITRE GRACIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.228EN L'ETAT D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES SE REFERANT AU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, SANS COMPORTER UNE EVALUATION PROVISIONNELLE DU COUT DES TRAVAUX, LESQUELS N'ONT PAS ETE REALISES, C'EST PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.809A DEFAUT DE FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES D'UN ARCHITECTE DANS LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER CES HONORAIRES.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-11.802EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER, DANS LE CADRE DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE, LES VICES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE, A LEURS FRAIS, SOUS CONTROLE D'UN EXPERT,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-12.492C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DECENNALE D'UNE ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CARRELAGE D'UN APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SOL DE…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-11.603C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIE D'UN APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE, ASSIGNE EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR DES IMMEUBLES VOISINS AU COURS DE TRAVAUX DE MODERNISATION DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-12.896SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EMPLOYENT A LA FOIS LES MOTS "ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR", C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS. DEPUIS…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-11.456L'ARCHITECTE, CHARGE PAR SON CLIENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, DE CONSTITUER LE DOSSIER EXIGE PAR LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE DU MAITRE. IL NE SAURAIT…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 63-10.544EN REGLE GENERALE, L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION D'ANALYSER OU DE FAIRE ANALYSER LE SOUS-SOL ET LE SOL, AUX FINS DE CONNAITRE LA RESISTANCE DU TERRAIN ET SA STRUCTURE GEOLOGIQUE, POUR LUI PERMETTRE D'EDIFIER L'IMMEUBLE…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-11.268NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UN INGENIEUR CONSEIL RESPONSABLE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETUDIE LES PLANS, RETIENT LES VISITES PERIODIQUES DU…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 63-11.348L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES…