En bref
- Sommaire
Il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien, fondé de ses prétentions.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Radiation
- Contestation
- Action du tiers électeur
- Preuve
- Charge
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. d'Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative radiant M. X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant devait justifier que les conditions de l'article du Code électoral étaient remplies ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
Et attendu que le Tribunal a souverainement admis que la pièce produite aux débats était insuffisante pour établir que M. X... avait à Sainte-Marie-Sicche sa résidence ou son domicile ;
D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-04-21 , Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.