RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1990, n° 90-82.021

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1990-01-25

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Janick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1990 qui dans les poursuites engagées contre lui des chefs de vol, abus de confiance, a écarté l'exception de nullité soulevée, et renvoyé l'examen de l'affaire, à une audience ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure aux lois des 10 décembre 1985 et 6 juillet 1989, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que le réquisitoire introductif mentionne, en se fondant sur ses procès-verbaux 2005-65 de la police de Charleville-Mézières et 530-85 de la police de Sedan qu'il résulte contre X... des présomptions graves de vol et d'abus de confiance, que ce réquisitoire du 12 août 1985 est suivi d'une requête de la même date sur laquelle figure la désignation de Mme Bihin, juge d'instruction, étant précisé que ces pièces ne portent aucun numéro d'instruction ; que si l'ordonnance du président désignant le juge d'instruction ne comporte pas l'indication du numéro de la procédure à laquelle elle se rapporte, elle porte la cote D8 et prend place avec le réquisitoire coté D7, lequel porte également la même date, qu'il en sera déduit qu'aucune équivoque n'existe sur l'application de l'ordonnance critiquée à l'information en cours ; "alors que l'ordonnance de désignation du juge d'instruction doit se suffire à elle-même et ainsi permettre d'individualiser la procédure par une référence spécifique, soit à un nom, soit à un dossier, soit à un numéro de répertoire de l'information... ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole le texte et le principe visés au moyen ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de procédure soulevée, par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi dès lors qu'il se déduit de ses énonciations

que l'ordonnance du président du tribunal portant désignation du juge d'instruction s'applique sans équivoque et exclusivement à l'information suivie contre le prévenu ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 83 dans sa rédaction antérieure aux lois des 10 décembre 1985 et 6 juillet 1989

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.