Instruction – Désignation du juge d'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 juin 2025, n° 25-81.868L'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale permet, en cas d'urgence et pour des actes isolés, à tout juge d'instruction du tribunal de suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal, peu important la…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.038Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. En…
- RejetCass. crim., 2 mars 2021, n° 20-84.004Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Aucune…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.878Selon l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges pour le remplacer. Cette…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-82.709Il se déduit des articles 50, alinéa 4, et 84, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché,…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-81.665Les dispositions de l'article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit…
- CassationCass. crim., 18 mars 2009, n° 08-88.486Il se déduit de l'application combinée des articles 84, alinéas 3 et 4, et 50 du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent pour accomplir un acte d'instruction utile ou…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.724Si l'article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au…
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- RejetCass. crim., 3 juin 2025, n° 25-81.868L'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale permet, en cas d'urgence et pour des actes isolés, à tout juge d'instruction du tribunal de suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal, peu important la…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.038Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. En…
- RejetCass. crim., 2 mars 2021, n° 20-84.004Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Aucune…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.878Selon l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges pour le remplacer. Cette…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-82.709Il se déduit des articles 50, alinéa 4, et 84, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché,…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-81.665Les dispositions de l'article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit…
- CassationCass. crim., 18 mars 2009, n° 08-88.486Il se déduit de l'application combinée des articles 84, alinéas 3 et 4, et 50 du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent pour accomplir un acte d'instruction utile ou…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.526null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.724Si l'article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-82.858Selon l'article 83, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours. Il en résulte qu'aucune requête en nullité…
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-86.441Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale, en sa nouvelle rédaction, constitue un acte d'administration…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.801Le premier président de la cour d'appel a le pouvoir de déléguer temporairement un juge du siège dans un tribunal de grande instance pour y exercer les fonctions de juge d'instruction, en application des articles 50,…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-86.081
- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 90-87.093
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.358
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.677
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.863
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-86.564
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.325Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction, par le président du Tribunal ou par le magistrat qui le…
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83.632
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 91-80.238Si l'article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.546
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.153
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 91-80.115
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.157null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.837Lorsqu'un juge du tribunal remplace un juge d'instruction empêché, il y a présomption, en l'absence de contestation devant la chambre d'accusation sur la régularité de sa désignation, que cette dernière a été…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.461Depuis la mise en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, l'irrégularité consistant, pour le président du Tribunal, à désigner un juge d'instruction ne figurant pas, au…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-84.121Lorsqu'un juge d'instruction, appelé à de nouvelles fonctions au sein de la juridiction à laquelle il appartient, est chargé par l'assemblée du Tribunal, en vertu de l'article 50 du Code de procédure pénale, de…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.814null
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.568null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-83.112null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.628null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.021null
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-87.005null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-85.657null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-87.642null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-86.267null
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.459Seule une décision signée du président du Tribunal ou de celui qui le remplace peut constituer la désignation prévue par l'article 83 du Code de procédure pénale ; il ne peut y être suppléé par l'extrait d'un registre…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-86.198Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal doit désigner, pour chaque information, le juge qui en sera chargé (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-85.716null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-85.366L'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-84.851null
- CassationCass. crim., 19 août 1988, n° 88-83.296null
- CassationCass. ass. plén., 17 juin 1988, n° 87-85.018Constituent une nullité substantielle sanctionnant les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions, et, comme telle, échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-91.501null
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-90.934null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.364null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-81.537Dès lors que l'examen de la procédure permet de s'assurer que l'ordonnance du président du tribunal portant désignation du juge d'instruction s'applique sans équivoque à l'information, aucune nullité ne saurait résulter…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1986, n° 85-96.529L'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat instructeur intervienne pour chaque information et il ne peut y être suppléé par…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1985, n° 84-95.197Ni les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquelles ne concernent les juridictions d'instruction, ni l'exigence d'impartialité, qui s'impose à…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-90.827Le fait que l'ordonnance du Président du Tribunal désignant le juge d'instruction qui doit être chargé d'une information, ait été classée dans la cote des pièces de forme et non dans celle contenant les pièces de fond,…
- RejetCass. crim., 5 mars 1984, n° 83-95.043Les dispositions des articles 83 et D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale, applicables dans les tribunaux où il existe plusieurs juges d'instruction et fixant les modalités de désignation de celui d'entre eux qui…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-94.417Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 avr. 1980, n° 79-94.128Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telle, échappant aux…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-94.203Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telles, échappant aux…
- CassationCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.588Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du tribunal, ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque…