CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1990, n° 86-40.201

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1985-11-14

En bref

Sommaire

Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article du Code du travail dans le cas de la seule perte d'un marché. Dès lors encourt la cassation la cour d'appel qui en fait application à une société qui n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Modification de la situation juridique de l'employeur
  • Définition
  • Perte d'un marché
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Adjudicataires successifs d'un marché de travaux d'électricité
  • Article L. 122
  • Du code du travail
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de ce texte dans le cas de la seule perte d'un marché ;

Attendu que M. Jean-Michel X... a été engagé par les établissements Leroux et Lotz - devenus société Timo - en qualité d'électromécanicien et affecté à l'exécution d'un marché que l'employeur avait obtenu de la direction des Constructions et Armes navales ; que le marché étant arrivé à terme fut, sur nouvel appel d'offres, adjugé à la Société nouvelle Electric Flux (SNEF), laquelle refusa de poursuivre le contrat de travail de M. X... ; que ce dernier fit citer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit fait application à son égard des dispositions de l'article du Code du travail et que lui soient versés des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le contrat de travail se poursuivait avec la SNEF et a condamné celle-ci au paiement des dommages-intérêts réclamés, aux motifs, adoptés de ceux du premier juge, que le marché repris par la SNEF étant identique à celui obtenu par la société Timo il y avait eu les mêmes possibilités d'emploi, partant continuité de l'entreprise au sens de l'article du Code du travail permettant à M. X..., qui était affecté aux travaux d'électricité concernés par ce marché, de solliciter le bénéfice dudit article ;

Qu'en statuant ainsi alors que la société Timo n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-06-13 , Bulletin 1990, V, n° 275, p. 166, (rejet)
  • Assemblée plénière, 1990-03-16 , Bulletin 1990, Ass. plén. n° 3, p. 5 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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