IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1990, n° 87-41.415

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-01-14

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Rejet de l'exception de péremption d'instance
  • Renvoi à une audience ultérieure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e chambres réunies), au profit du cabinet d'expertise comptable Dulout, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal, ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme X... à la société cabinet d'expertise comptable Dulout, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la salariée et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 606 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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