CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-10.249

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1988-09-26

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrégulière et non opposable au vendeur la levée de la promesse de vente, retient que celui-ci a changé d'adresse, sans rechercher si le promettant, qui dans la promesse de vente, s'était domicilié à une adresse, avait fait connaître au bénéficiaire sa volonté de voir notifier l'acceptation à un autre domicile.

Thèmes
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale
  • Option
  • Exercice
  • Notification au promettant
  • Notification à l'adresse indiquée dans la promesse de vente
  • Promettant ayant changé d'adresse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), que par acte d'huissier de justice du 28 mars 1983, la société Raphika Diffusion a fait signifier à Mme X... la levée de la promesse de vente d'un fonds de commerce valable jusqu'au 31 mars 1983 ; que n'ayant trouvé personne à qui remettre la copie de l'exploit, l'huissier de justice a procédé à sa notification à la mairie de Saint-Barthélemy ;

Attendu que pour déclarer irrégulière et non opposable à Mme X... la levée de la promesse de vente, l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre de la venderesse du 3 février 1983 que Mme X... n'habitait plus à Saint-Barthélemy mais à Durango-Colorado (USA) et que la levée d'option aurait du être notifiée à cette adresse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la promettante qui, dans la promesse de vente s'était domiciliée à Gustavia-Saint-Barthélemy, avait fait connaître à la bénéficiaire sa volonté de voir notifier l'acceptation à un nouveau domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrégulière et non opposable à Mme X... la signification en date du 28 mars 1983 de la levée de la promesse de vente du 5 novembre 1982, l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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