CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-12.886

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre, 1ère section) 1988-12-08

En bref

Décision

i

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Landes),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller

référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Donne défaut contre M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... orthopédiste, a fait l'objet d'une mesure de suspension d'agrément de la part de la caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine (la caisse) à la suite de l'exécution estimée défectueuse d'une prescription médicale ; que cette sanction ayant été ultérieurement annulée pour vice de forme, M. X... a assigné la caisse en réparation du dommage que lui aurait causé la mesure qu'elle avait prise à son encontre ;

Attendu que pour juger que la caisse avait commis une faute génératrice d'un dommage pour M. X..., l'arrêt se borne à relever que la mesure de suspension d'agrément avait été annulée par une décision de la juridiction compétente passée en force de chose jugée ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette décision dont l'objet et la cause étaient différents, n'avait pas, en l'espèce, autorité de la chose jugée et qu'il lui appartenait donc de rechercher les conséquences que la nature et la portée des griefs de la caisse contre M. X... pouvaient avoir dans l'appréciation de la responsabilité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS : sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

i

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X..., envers la caisse régionale assurance maladie d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.