En bref
- Sommaire
Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle, le Tribunal qui pour ordonner la radiation d'une personne d'une liste électorale se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE en vue de sa radiation, en raison d'une condamnation, sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Capacité électorale
- Condamnation
- Constatations nécessaires
- Radiation
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du Code électoral ;.
Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M. Pierre X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1990) se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE adressé à la mairie en vue de sa radiation, en raison de sa condamnation ;
Qu'en se déterminant ainsi sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse
Textes appliqués
- Code électoral L5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.