CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 90-60.248

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 1990-02-28

En bref

Sommaire

Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle, le Tribunal qui pour ordonner la radiation d'une personne d'une liste électorale se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE en vue de sa radiation, en raison d'une condamnation, sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;.

Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M. Pierre X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1990) se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE adressé à la mairie en vue de sa radiation, en raison de sa condamnation ;

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse

Textes appliqués

  • Code électoral L5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.