CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-15.354

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre, 1989-03-17

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers.

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Sangliers ou grands gibiers
  • Indemnisation par l'office national de la chasse
  • Exception
  • Gibier provenant du fonds du plaignant inclus dans un plan de chasse
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, M. X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner l'ONC à réparer le dommage subi par M. X..., l'arrêt énonce que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blaye

Textes appliqués

  • Loi 68-1172 1968-12-27 art. 14-V, art. 14-VI

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 167, p. 85 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.