Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-15.231

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre) 1989-03-23

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ l'Association des centres éducatifs du Limousin, association de la loi de 1901, dont le siège est à Ussel (Corrèze), ...,

2°/ la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), Champeau,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit :

1°/ de M. André X..., demeurant à Bruxelles 1180 (Belgique), ...,

2°/ de M. André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ...,

3°/ de Mlle Catherine X..., demeurant à Bruxelles 1200 (Belgique), ...,

4°/ de M. Edouard, Nicolas X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association des centres éducatifs du Limousin et de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de la Corrèze, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° U/8915.231 formé par l'Association des centres éducatifs du Limousin et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Corrèze contre les consorts X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.