En bref
- Sommaire
Nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue.
L'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance, est une partie.
Viole par suite les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code électoral le jugement qui pour dire irrecevable, sur le recours d'un tiers électeur, l'intervention d'une électrice dont il a ordonné la radiation énonce que celle-ci ne peut intervenir pour demander confirmation des décisions de la commission administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code électoral ;
Attendu que nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue ; que l'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance, est une partie ;
Attendu que pour dire irrecevable sur le recours de M. Y..., l'intervention de Mme Y..., née Angèle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Castirla, le Tribunal, qui a prononcé la radiation de cette électrice, énonce que celle-ci ne peut intervenir pour demander confirmation des décisions de la commission administrative ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y..., née Angèle X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia
Textes appliqués
- Code électoral L25
- nouveau Code de procédure civile 14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.