RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1990, n° 89-12.804

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1988-12-13

En bref

Sommaire

Le juge tient des dispositions de l'article du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son obligation par le débiteur.

Entre dans les prévisions de ce texte la clause d'un contrat de vente prévoyant que la partie du prix déjà payée restera acquise au vendeur " à titre de contrepartie de la jouissance de la marchandise " en cas de résolution du contrat consécutive à la défaillance de l'acheteur, une telle stipulation ayant pour effet, non de remettre les parties dans le même état que si le contrat n'avait pas existé, mais de sanctionner, par l'octroi au vendeur d'une indemnité forfaitaire, le manquement de l'acheteur à son obligation de payer le solde du prix aux échéances convenues.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Définition
  • Sanction du manquement de l'acheteur à l'obligation de payer le solde du prix
  • Vente
  • Prix
  • Paiement
  • Défaut
  • Indemnité forfaitaire stipulée en ce cas
  • Nature

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1988), que la société Fiat X... France (la société Fiat X...) a vendu, avec réserve de propriété, un engin de travaux publics à la Société d'exploitation des carrières Santi (la société Santi) ; que la société Santi ayant été mise en liquidation des biens après avoir versé divers acomptes, la société Fiat X... a sollicité la restitution du matériel ; que le syndic ne s'est pas opposé à cette remise mais a réclamé, en contrepartie, la restitution des acomptes ; que la société Fiat X... s'est alors prévalue de la clause des conditions générales de vente prévoyant, en cas de résolution du contrat, l'acquisition au vendeur de la partie du prix déjà payée ; que la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu de réduire le montant de cette somme en application des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la société Fiat X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les clauses visées par l'article du Code civil tendent à allouer des dommages-intérêts à une partie en réparation de l'inexécution de ses obligations par l'autre partie ; que l'acquisition par le vendeur des sommes visées à l'article 13 in fine des conditions générales de vente n'était pas stipulée à titre de dommages-intérêts, mais à titre de contrepartie de la jouissance par l'acquéreur de la marchandise, autrement dit avait pour cause l'utilisation par celui-ci du matériel vendu puis restitué, de sorte que la cour d'appel, en décidant que la clause litigieuse constituait une clause pénale, a violé l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que le juge tient des dispositions de l'article du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son obligation par le débiteur ; qu'entre dans les prévisions de ce texte la clause du contrat litigieux prévoyant que la partie du prix déjà payée restera acquise à la société Fiat X... " à titre de contrepartie de la jouissance de la marchandise " en cas de résolution du contrat consécutive à la défaillance de la société Santi, une telle stipulation ayant pour effet, non de remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se trouveraient si le contrat n'avait pas existé, mais de sanctionner, par l'octroi au vendeur d'une indemnité forfaitaire, le manquement de l'acheteur à son obligation de payer le solde du prix aux échéances convenues ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.