CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1990, n° 89-61.531

Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 1989-11-17

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Contestation
  • Délai
  • Point de départ
  • Désignation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Radiotechnique portenseigne, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), et ayant établissement route d'Angers, ... (Sarthe), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance du Mans, au profit :

1°) de M. William X..., demeurant ... à Saint-Saturnin (Sarthe),

2°) de M. Gérard Y..., demeurant Lotissement communal à Parigne-Le-Polin (Sarthe),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Radiotechnique portenseigne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu les articles du Code du travail et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la déclaration saisissant le tribunal d'instance d'une contestation relative à la désignation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; Attendu qu'aux termes du second, "lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas" ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par la société Radiotechnique portenseigne, en annulation de la désignation de M. X... et de M. Y... comme représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement du Mans de la société, le tribunal d'instance s'est fondé sur le fait que cette désignation avait eu lieu le 25 octobre 1989 et que la déclaration saisissant le juge était datée du 9 novembre 1989 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du Mans, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code du travail R236-5-1
  • Nouveau code de procédure civile 641 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.