RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juillet 1990, n° 90-82.628

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-02-13

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

X... Ntidar,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation d'assassinats, de viol et de vol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles et et b suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution ; " aux motifs que le magistrat instructeur " régulièrement chargé de l'information n'en a jamais été dessaisi jusqu'à la clôture de l'information ", " qu'aucun autre magistrat n'a instrumenté " et que " la date du 12 décembre 1988 s'est substituée par une erreur de plume à celle du 11 décembre 1988 " ; " alors qu'il résulte de la procédure que l'information a été ouverte par réquisitoire du 11 décembre 1988 (D 96), que l'inculpation a été prononcée le même jour (D 98), la désignation du juge d'instruction intervenant le 12 décembre 1988 (D 97) ; qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge d'instruction qui en sera chargé ; que cette désignation intervient affaire par affaire ou résulte d'un tableau de roulement ; qu'en tout état de cause, cette désignation doit être préalable à tout acte d'instruction ; qu'en conséquence, la chambre d'accusation devait constater qu'il ne résulte pas de la procédure que le juge ayant prononcé l'inculpation de X..., le dimanche 11 décembre 1988, avait été antérieurement désigné à cet effet par le président du tribunal, et devait annuler cet acte et la procédure subséquente " ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure régulièrement versées au dossier que, par ordonnance du 1er juillet 1988, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, dans un tableau de roulement établi conformément aux dispositions des articles dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre , et du Code de procédure pénale, désigné Mme Verleene-Thomas, juge d'instruction

audit tribunal, en qualité de magistrat instructeur de service notamment pour la période " du samedi 10 décembre à 8 heures au lundi 12 décembre 1988 à 8 heures " ; Qu'en cet état, c'est à bon droit que, nonobstant un motif surabondant voire érroné, visé au moyen, la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente, le juge d'instruction s'étant trouvé régulièrement chargé de l'information ouverte d contre X... le 11 décembre 1988, et ayant été, de surcroît, confirmé dans sa désignation par l'ordonnance du 12 décembre 1988 incriminée ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles et à du Code de procédure pénale, 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise médico-psychologique ; " au motif essentiel que " le juge d'instruction bénéficiant d'une faculté de choix, il ne saurait lui être reproché d'avoir désigné M. D..., conseil psychologique inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel pour l'année 1988 " ; " alors qu'aux termes des articles et à du Code de procédure pénale, lorsqu'il est ordonné, l'examen médico-psychologique de l'inculpé doit être confié à un médecin ; " qu'il résulte de la procédure que M. D..., psychologue, a procédé seul à cette expertise ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc refuser d'en prononcer la nullité " ; Attendu qu'il apparaît qu'en l'espèce, une expertise psychiatrique ayant été par ailleurs confiée à trois médecins, la chambre d'accusation a pu, sans encourir les griefs du moyen, estimer que l'examen de l'inculpé par un psychologue, prescrit d'office par le juge d'instruction, entrait dans la catégorie " des autres mesures utiles " prévues au dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits principaux, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 81 dernier al
  • Code de procédure pénale D30, 83 dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 1985

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.