RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1990, n° 88-19.451

Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Libourne, 1988-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., retraité, demeurant à Creil (Oise), ...,

en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, en ses bureaux sis à Libourne (Gironde), palais de justice de Libourne,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Libourne, de ne pas faire mention de l'empêchement ou de la cessation des fonctions des membres titulaires suppléés par M. X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles et du Code de procédure pénale ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ;

Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, prescrites sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche à la décision d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'invoquait qu'un préjudice moral alors qu'un préjudice moral grave correspondant à une douleur réelle et profonde pourrait parfaitement s'analyser en une atteinte à l'intégrité mentale, laquelle ne se traduirait pas exclusivement par des déficiences

psychiques, et entraînerait un trouble grave dans les conditions de vie de la victime ; qu'ainsi, en affirmant le contraire, la commission aurait violé l'article du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'existence d'un préjudice moral n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.