En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., retraité, demeurant à Creil (Oise), ...,
en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, en ses bureaux sis à Libourne (Gironde), palais de justice de Libourne,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Libourne, de ne pas faire mention de l'empêchement ou de la cessation des fonctions des membres titulaires suppléés par M. X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles et du Code de procédure pénale ;
CMotivation
Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ;
Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, prescrites sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 du même code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen
EMotivation
Attendu que M. Y... reproche à la décision d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'invoquait qu'un préjudice moral alors qu'un préjudice moral grave correspondant à une douleur réelle et profonde pourrait parfaitement s'analyser en une atteinte à l'intégrité mentale, laquelle ne se traduirait pas exclusivement par des déficiences
psychiques, et entraînerait un trouble grave dans les conditions de vie de la victime ; qu'ainsi, en affirmant le contraire, la commission aurait violé l'article du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'existence d'un préjudice moral n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.