RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1990, n° 89-13.150

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1988-02-19

En bref

Sommaire

Le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Décision subrogeant certains créanciers à d'autres (non)
  • Subrogation
  • Demande en subrogation dans les droits du créancier poursuivant
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1988), que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère dans les poursuites de saisie immobilière engagées par différents créanciers contre les époux X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ceux-ci aux motifs que la demande de subrogation donne à l'instance le caractère d'incident de saisie immobilière, et que les prétentions opposées par les époux X... n'entraient pas dans les cas limitativement énumérés par l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile alors, d'une part, que les restrictions au droit d'appel prévues par ce texte ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière au sens de l'article 718 du même Code et qu'en disant l'appel irrecevable, sans avoir constaté l'existence des conditions de la subrogation, la cour d'appel aurait violé les articles , et du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable l'appel du jugement déboutant les époux X... de leur contestation de la validité du titre de créance allégué par la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère, la cour d'appel aurait violé l'article du Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel ;

Et attendu que le Tribunal a relevé que les époux X... avaient " abandonné leur argument sur la nullité " du titre de la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1963-10-17 , Bulletin 1963, II, n° 646, p. 483 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1963-12-11 , Bulletin 1963, II, n° 815 (2), p. 610 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1974-11-20 , Bulletin 1974, II, n° 310 (1), p. 255 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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