Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1990, n° 89-61.214

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens, 1989-05-11

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de la construction et de l'habitation le tribunal d'instance qui pour constater l'inéligibilité de locataires pour les élections au conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré et déclarer en conséquence irrecevables comme incomplètes certaines listes, se borne à retenir que ces locataires n'ont pas produit la quittance correspondant à la période de location précédant leur acte de candidature ou une décision de justice leur octroyant des délais de paiement, sans rechercher s'ils avaient effectué un paiement partiel et produit le récépissé qui, visé à l'article 20 de la loi du 22 juin 1982, leur aurait permis d'être éligibles.

Thèmes
  • Élections
  • Organismes divers
  • Habitation à loyer modéré
  • Office public d'habitations à loyer modéré
  • Conseil d'administration
  • Représentant des locataires
  • Eligibilité
  • Condition
  • Office public
  • Composition
  • Membres élus par les locataires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-61.214 et n° 89-61.215 ;.

Sur la recevabilité du pourvoi n° 89-61.215 en tant que formé par M. Jacques Z... : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique des pourvois n° 89-61.214 et n° 89-61.215

Vu l'article -2° du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour constater l'inéligibilité de Mme Y... ainsi que celle de MM. B..., A... et X... pour les élections au conseil d'administration de l'OPAC d'Amiens, et pour déclarer, en conséquence, irrecevables comme incomplètes les listes présentées par les associations Confédération nationale du logement et Locataires défendez-vous, le jugement attaqué se borne à retenir que les locataires n'ont pas produit la quittance correspondant à la période de location précédant leur acte de candidature ou une décision de justice leur octroyant des délais de paiement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'ils avaient effectué un paiement partiel et produit le récépissé qui, visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, leur aurait permis, par application de l'article R. 421-8-2° du Code de la construction, d'être éligibles, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par M. Z... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... ainsi que MM. B..., A... et X... et les listes Confédération nationale du logement et Locataires défendez-vous, le jugement rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation R421-8-3
  • Code électoral R15-2
  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 20

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-07-11 , Bulletin 1984, II, n° 132, p. 92 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.