RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 1990, n° 89-13.439

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris, 1989-02-09

En bref

Sommaire

L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette
  • Extinction de la dette
  • Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal
  • Créancier n'ayant pas déclaré sa créance
  • Absence de relevé de forclusion
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances
  • Déclaration

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989), que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a déboutée de son action ;

Attendu que la société Locavéhi reproche au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l'encontre du débiteur en liquidation qui n'ont pas été déclarées sont éteintes, il n'en est pas de même de la créance à l'encontre de la caution et que celle-ci subsiste, quand bien même le créancier n'aurait pas produit à la faillite, de sorte que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Arrêt n° 1

Textes appliqués

  • Code civil 2036
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 al. 3

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-06-19 , Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 215, p. 148 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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