En bref
- Sommaire
L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier (arrêts n°s 1 et 2).
- Thèmes
- Cautionnement
- Caution
- Action des créanciers contre elle
- Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette
- Extinction de la dette
- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal
- Créancier n'ayant pas déclaré sa créance
- Absence de relevé de forclusion
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Créances
- Déclaration
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989), que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a déboutée de son action ;
Attendu que la société Locavéhi reproche au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l'encontre du débiteur en liquidation qui n'ont pas été déclarées sont éteintes, il n'en est pas de même de la créance à l'encontre de la caution et que celle-ci subsiste, quand bien même le créancier n'aurait pas produit à la faillite, de sorte que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Arrêt n° 1
Textes appliqués
- Code civil 2036
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 al. 3
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1984-06-19 , Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 215, p. 148 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.