En bref
- Sommaire
null
- Thèmes
- Extradition
- Chambre d'accusation
- Avis
- Recours
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par
X... Edmund Heinrich,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 mai 1990, qui dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que le moyen proposé revient à d critiquer la motivation de l'arrêt attaqué se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu que n'est alléguée aucune violation de la loi qui à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; que l'avis favorable à l'extradition a été émis par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; Vu l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Loi 1927-03-10 art. 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.