CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 1990, n° 87-41.639

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-12-16

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder 6 mois dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, et que tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Définition
  • Contrats successifs à durée déterminée
  • Contrats conclus pour surcroît exceptionnel de travail
  • Contrats d'une durée totale excédant six mois
  • Contrat à durée indéterminée
  • Cas énumérés
  • Surcroît exceptionnel de travail
  • Contrats successifs

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bouches-du-Rhône 13 Express, en qualité de conducteur, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1982 ; que, pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la condition requise par l'article L. 122-1-2, survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, était remplie, que le contrat pouvait, aux termes de l'article L. 122-3-2, être renouvelé une fois pour une durée déterminée maximale de six mois, et qu'il a été prolongé de deux mois seulement, jusqu'au 31 octobre 1982 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la durée totale de travail de M. X... dans l'entreprise avait été supérieure à six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1, L122-3-14, L122-3-2
  • Ordonnance 1982-02-05

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-12-03 , Bulletin 1987, V, n° 698, p. 443 (rejet)
  • Chambre sociale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, V, n° 462, p. 296 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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