RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 1990, n° 87-45.678

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-10-15

En bref

Sommaire

N'est pas " compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ", au sens de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et bénéficie donc du préavis de 6 mois prévu par ce texte, l'ingénieur ou cadre qui, bien que compris dans le licenciement collectif, a refusé d'adhérer à la convention.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Métallurgie
  • Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Délai
  • Congé
  • Durée
  • Réduction en cas de licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le fonds national de l'emploi
  • Salarié refusant d'adhérer à la convention
  • Effet
  • Contrat de travail, rupture

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1987) et la procédure, que la société Delachaux a été autorisée, par décision administrative du 27 mars 1984, à procéder au licenciement collectif pour motif économique d'une cinquantaine de salariés, parmi lesquels figurait M. X..., cadre âgé de plus de 55 ans ; que le 30 mars 1984, la société a conclu avec l'Etat une convention du Fonds national de l'emploi à laquelle M. X... a refusé d'adhérer ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 6 septembre 1984 lui octroyant un préavis de trois mois ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qu'un délai de préavis de six mois n'est prévu que pour les seuls ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été compris dans un licenciement collectif ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective, en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires de la convention du Fonds national de l'emploi a fait une exacte application de l'article 27 de la convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans le licenciement collectif faisant l'objet de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.