RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 1990, n° 88-10.570

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-10-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marabel, dont le siège est ... (13e),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de M. le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, domicilié en ses bureaux ... (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ; En présence de :

M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ... (19e),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Marabel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Marabel, qui, durant les années 1979, 1980 et 1981, avait bénéficié de l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur sa contribution à l'acquisition par ses salariés de titres-restaurant, a fait l'objet d'un redressement de cotisations au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de cette exonération, sa participation s'élevant à 8,50 francs par titre de 14,00 francs et dépassant le plafond légal de 60 % de la valeur de chaque titre ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du redressement, alors qu'il résulte de l'article 25 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 modifié dans l'article du Code général des Impôts, que, dans une limite, qui était à l'époque des faits de 8,50 francs par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et affranchie d'impôt, et que, par ailleurs, en vertu du même texte codifié dans l'article 231 bis F, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition par le salarié bénéficiaire des titres-restaurant et, conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance du 27 septembre 1967, que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum, fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 8,50 francs

par titre, de la taxe sur les salaires prévue par l'article 231, qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale ; que le texte de l'ordonnance ne prévoyant aucune sanction particulière, la seule sanction consiste dans la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes excédant le plafond et d'une majoration de retard sur les cotisations réintégrées ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles -10°- F du Code général des Impôts et l'article 26 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement que les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 édictant une dérogation au principe de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte et que le dépassement, quel qu'en soit l'importance, du plafond légal de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant fait perdre à ce dernier le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue par le texte susvisé ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • CGI 81-10° 231 bis F
  • Ordonnance 67-830 1967-09-27 art. 26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.